Michel Liebgott
Question N° 82469 au Premier Ministre
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mineurs isolés étrangers en France. Outre l'évolution du phénomène et sa grande diversité, le rapport confirme que cette question pèse de manière très inégale sur certains territoires, en particulier en Île-de-France. Ainsi au 31 décembre 2009, Paris prenait en charge 1 029 mineurs isolés étrangers ou jeunes majeurs, représentant un coût de plus de 40 millions d'euros. D'autres territoires sont également soumis à une forte pression. Ce rapport confirme le point de vue des acteurs institutionnels et associatifs quant à la nécessité d'une réponse cohérente allant de la mise à l'abri des jeunes jusqu'à une protection, avec un accompagnement social adapté et la régularisation de leur situation. Cela passe par un droit à la protection, un droit à la formation et à l'éducation, un droit à l'accès aux soins médicaux. Ce rapport propose à l'État : de constituer une plateforme interministérielle confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; d'assurer une coordination au niveau régional des actions de mise à l'abri d'évaluation et d'orientation de ces jeunes, pour permettre une meilleure répartition des admissions à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire francilien ; de créer un fonds d'intervention, très attendu des collectivités impactées destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers, au premier rang desquels le département de Paris. Les départements, dont celui de Paris, et les acteurs associatifs, qui demandent depuis plusieurs années un pilotage commun, pourraient s'engager pleinement dans ce dispositif si les propositions s'accompagnent d'un réel investissement de l'État, compétent sur les politiques migratoires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce rapport va cette fois-ci être suivi d'effets.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Dans les suites du rapport sur les mineurs isolés étrangers en France, remis par madame la sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010, à madame Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, le renforcement de la coordination interministérielle dans ce domaine est étudié. Cette étude est confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en raison de son savoir-faire en matière de protection de l'enfance en danger et de sa présence sur tout le territoire. Dans ce cadre, un projet de circulaire interministérielle présenté à la signature du Premier ministre pourrait avoir pour objectif de mobiliser les compétences des différents ministères concernés, ainsi que les partenaires habituels de la justice dans le champ de la protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance. Cette circulaire pourrait notamment traiter du renforcement de la coordination des acteurs institutionnels, du repérage et de la valorisation des bonnes pratiques en matière d'accueil, d'évaluation de la situation des mineurs isolés étrangers, de leur orientation et de leur suivi ainsi que de la formation professionnelle.
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