Jean-Claude Lenoir
Question N° 82356 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 29 juin 2010

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions fixées pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti en cas d'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole. Les textes en vigueur prévoient que le bâtiment sur lequel sont installés les panneaux doit être fermé sur quatre côtés. En pratique, cette exigence exclut les hangars et les bâtiments d'élevage, lesquels ne sont généralement clos que sur trois côtés. En conséquence, la plupart des projets agricoles seront désormais exclus de la prime d'intégration au bâti. Ces investissements risquent dès lors de présenter une rentabilité insuffisante, au risque de mettre un coup d'arrêt au développement du photovoltaïque agricole et d'aller à l'encontre des objectifs de performance énergétique recherchés dans ce secteur. Afin d'éviter ce risque, la prime d'intégration au bâti pourrait être étendue aux bâtiments à vocation agricole fermés sur trois côtés, notamment lorsqu'il s'agit de bâtiments anciens sur lesquels l'installation de panneaux photovoltaïques s'avère plus coûteuse. Il souhaiterait connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)