Marc Dolez
Question N° 82352 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la commission locale d'information (CLI) de la centrale nucléaire de Gravelines et sur les CLI en général, financées jusqu'à présent par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État (Autorité de sûreté nucléaire) et éventuellement des autres collectivités locales concernées. Ce dispositif, établi lors de la mise en place des CLI dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981 a été confirmé et même renforcé par la loi de transparence et sécurité nucléaire du 13 juin 2006. La récente remise en question des ressources des collectivités locales par la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude nouvelle concernant l'avenir du financement des CLI par les collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la prochaine loi de finances, il entend prendre des mesures pour que le financement des CLI, quel que soit leur statut, puisse bénéficier d'une part de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB).
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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