Michel Vauzelle
Question N° 82331 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques qu'entraînerait une privatisation de la Compagnie nationale du Rhône. Cette dernière risque d'intervenir lors des discussions, au Sénat ou à l'Assemblée nationale, autour du projet de loi dit de nouvelle organisation du marché de l'énergie et permettrait de fait au groupe GDF-Suez de devenir majoritaire au sein de la compagnie. La CNR est actuellement détenue en faible majorité par des capitaux publics, provenant des collectivités territoriales, de la caisse des dépôts et consignations et d'autres partenaires publics. Les missions de service public qu'elle remplit sont d'une importance extrême pour les communes riveraines du Rhône. Le développement économique mais aussi l'aménagement du fleuve participe de la vie de ses territoires. Les activités de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique assure à la compagnie des revenus intéressant au premier chef GDF-Suez, déjà présent dans le capital à hauteur de 49,97 % via sa filiale belge Electrabel. Une privatisation de la Compagnie générale du Rhône risque de remettre en cause ses missions de service public dans des territoires qui en ont particulièrement besoin. Il souhaite donc savoir quelle est sa position concernant cette éventuelle privatisation et quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité de la Compagnie nationale du Rhône dans toutes ses missions.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'État a confié en 1934 à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) la mission d'aménager et d'exploiter le Rhône selon trois fonctions solidaires : la production d'hydroélectricité, le développement de la navigation et de l'irrigation et les autres usages agricoles. Le statut de la CNR est celui d'une société anonyme, dont la majorité du capital social et des droits de vote sont détenus par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le capital de la CNR est aujourd'hui réparti entre la Caisse des dépôts et consignations (33,20 %), les collectivités locales (16,83 %) et la société Electrabel du groupe GDF-Suez (49,97 %). L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF), modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Il n'a pas été modifié par la loi « Nouvelle organisation des marchés de l'électricité » (NOME) du 7 décembre 2010. Ainsi, le caractère public de la CNR est garanti par la loi et aucune privatisation de la société ne pourrait intervenir sans que le Parlement n'en soit saisi.
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