Marc Dolez
Question N° 82323 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 29 juin 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les contrats aidés qui sont en général d'une durée hebdomadaire de 20 heures. Or certaines administrations modulent et portent cette durée à 26 heures comme le permet la convention tout en laissant la rémunération à 20 heures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, qui a créé le contrat unique d'insertion (CUI) en remplacement des contrats du plan de cohésion sociale, a aménagé les conditions de leur mise en oeuvre par les administrations dont l'activité est répartie très inégalement au cours de l'année. Dans le cadre du régime juridique du CUI applicable en métropole depuis le 1er janvier 2010, les administrations peuvent désormais moduler la durée du travail, sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans qu'elle puisse dépasser trente-cinq heures par semaine : cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaire de travail accomplies étant réputé égal à la durée du travail contractuelle. Ainsi, à certaines périodes, les établissements de l'éducation nationale sont conduits à augmenter la durée hebdomadaire du travail des salariés en contrat aidé pour leur permettre de bénéficier de la totalité des congés scolaires, dont la durée dépasse la durée légale des congés prévue par le code du travail applicable à ces contrats de droit privé. Ce mécanisme de compensation n'est pas préjudiciable aux salariés : la durée du travail contractuelle calculée sur l'année étant respectée, la rémunération mensuelle est lissée de façon à ce que le salaire versé soit maintenu au même niveau, quel que soit le nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois considéré.
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