Marc Vampa
Question N° 8231 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut des vendeurs qui font de la vente à domicile en réunion. Il apparaît ainsi que les vendeurs à domicile sont considérés comme des travailleurs indépendants alors qu'ils pourraient tout aussi bien bénéficier du statut VRP ou de salarié. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser pour quelles raisons ils sont soumis au régime des travailleurs indépendants et les évolutions possibles de leur statut.
Réponse émise le 26 février 2008
Sont considérés comme vendeurs à domicile les personnes qui effectuent auprès de particuliers, par démarchage, de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou autres moyens techniques assimilables, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à 32 du code de la consommation. Les vendeurs à domicile peuvent en fait exercer sous trois statuts, en fonction de leur degré d'indépendance et de la régularité de leur activité : ceux qui ont exercé cette activité pendant trois années civiles complètes et consécutives, et ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à un demi-plafond de la sécurité sociale, sont tenus de s'inscrire aux registres du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Cette' catégorie de vendeurs à domicile est considérée comme exerçant une activité commerciale indépendante, y compris pour le régime d'affiliation à la sécurité sociale ; ceux qui exercent leur activité de manière indépendante mais ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont considérés comme non salariés au regard du droit du travail, mais ils sont en revanche affiliés au régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, qui a créé le statut particulier de vendeur à domicile indépendant (VDI) ; ceux, enfin, qui exercent leur activité dans le cadre d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, sont des salariés au sens plein du terme. Comme pour tous les autres cas de contestation du caractère indépendant ou non de l'activité, le juge recherche quelle est la nature concrète de la relation contractuelle qui lie le vendeur à domicile à son donneur d'ordre, en procédant par examen de faisceaux d'indices tels que : plus ou moins grande liberté d'organisation et des horaires, exercice direct ou non de l'autorité, etc. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions que connaissent les métiers de la vente, et en particulier de la vente à domicile, qui connaît un développement notable. Si le statut de VDI mérite d'être mieux connu, il n'est pas prévu actuellement de modifier en profondeur la situation actuelle où coexistent trois statuts correspondant chacun à des modes d'exercice bien distincts de cette activité, ce qui laisse ainsi suffisamment de souplesse pour s'adapter à différents cas de figure. Le statut de VRP, prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code du travail, qui en fait des salariés par détermination de la loi, se distingue notamment de celui de vendeur à domicile en ce que la représentation ne s'exerce pas seulement par démarchage de personne à personne et peut s'adresser à une clientèle autre que des particuliers. Il n'est pas non plus envisagé de fusionner les deux statuts de VDI et de VRP qui correspondent à des objets et à des pratiques différents. En tout état de cause, le Gouvernement entend faciliter l'exercice du travail indépendant, qui connaît un net regain d'intérêt et de croissance ces dernières années. Cet objectif s'inscrit dans un programme en préparation de mesures de simplification en faveur des entreprises. Le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur a confié également à M. François Hurel une mission pour proposer un statut simplifié de travailleur indépendant, dont les travaux seront analysés dans le cadre de la préparation de ce programme d'action.
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