Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82298 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises d'étendre à toutes les infractions le principe de la circonstance aggravante pour motivation raciste qui, à l'heure actuelle, n'est prévu que pour certaines d'entre elles. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 20 mars 2012
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a recommandé aux autorités françaises, dans son rapport du 15 juin 2010, d'étendre à toutes les infractions la circonstance aggravante de racisme. La circonstance aggravante de la commission de l’infraction à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, est définie par l’article 132-76 du code pénal. Elle est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Elle peut être retenue pour les infractions suivantes : homicide volontaire, acte de torture et de barbarie, violences aggravées, viol, agression sexuelle, destructions aggravées, menaces de commettre un crime ou un délit, menaces de morts, vol et extorsion. Le champ d'application de la circonstance aggravante liée au mobile raciste d'une infraction apparaît, dans ces conditions, déjà particulièrement étendu. Une modification des dispositions législatives en vigueur n'est par conséquent pas envisagée.
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