Jean-René Marsac
Question N° 82283 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du financement des projets de création de logements d'urgence par les collectivités territoriales. En effet une aide destinée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées a été instaurée par l'article 1er de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. Cette aide a été créée dans le but de loger, pour des durées de séjour limitées, des personnes défavorisées en situation d'urgence. Elle n'est accordée qu'aux associations conventionnées ou aux centres communaux d'action sociale. Or depuis l'apparition des EPCI, nombre de ces projets sont portés par des structures intercommunales. Plusieurs communautés de communes se voient donc refuser cette aide au motif que la loi ALT ne prévoit pas le portage de tels projets par des EPCI. En effet au moment où la loi ALT a été instaurée, les EPCI n'existaient pas encore. Depuis lors aucune modification législative n'a été prévue pour résoudre ce vide juridique et inclure les EPCI dans les bénéficiaires de l'aide. Il est pourtant clair qu'en zone rurale, un maillage intercommunal est nécessaire pour porter ce genre de projet, les petites communes n'ayant souvent pas les moyens de les porter seules. Il semblerait donc logique de modifier la loi ALT pour inclure les EPCI dans les structures subventionnées pour les projets de création de logements d'urgence, peut-être à l'occasion de la réforme territoriale. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre ce problème.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Créée par l'article 1er de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et codifiée aux articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement temporaire (ALT) était initialement réservée uniquement aux associations à but non lucratif dont l'un des objets était l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. L'article 53 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a étendu la liste des bénéficiaires de cette aide à certains organismes qui agissent dans le domaine de l'action sociale et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées. Désormais, outre les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'État, bénéficient désormais d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées. Par ailleurs, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a instauré une aide forfaitaire versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. En tout état de cause, avant de procéder à une éventuelle modification des dispositions actuellement en vigueur, il serait indispensable de conduire une réflexion interministérielle afin de déterminer l'impact financier et social d'une éventuelle extension de l'ALT aux établissements publics de coopération intercommunale.
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