Catherine Quéré
Question N° 82213 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions du congrès départemental de l'association des déportés et internés, résistants et patriotes de la Charente-Maritime. Leur inquiétude porte notamment sur les décisions politiques qui vont à l'encontre du projet de société du Conseil national de la Résistance, construit avec force et peine il y a plus de soixante ans. Pour rappel, le programme du CNR avait l'ambition de rendre universel la protection sociale, de prôner la solidarité entre les citoyens mais aussi d'assurer un logement décent à tous les citoyens. La disparition de ces principes économiques et sociaux porte atteinte aux idéaux de la Résistance que sont la justice et la paix. Par ailleurs, cette association souhaite porter à l'attention des élus de la Nation et au Gouvernement, que le débat sur l'identité nationale ne correspond pas aux valeurs républicaines pour lesquelles la résistance française s'est battue : le respect à la différence, la fraternité, la solidarité et la défense des Droits de l'homme. L'association s'indigne également du développement et de l'agrandissement des centres de rétention administrative notamment celui du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, à proximité de l'aéroport de Roissy. Elle rappelle que l'internement administratif des étrangers indésirables en France de 1940 à 1944 a conduit aux dérives les plus condamnables. Au moment où l'on poursuit la transformation des camps d'internement de la Seconde Guerre mondiale en lieux de mémoire, il est nécessaire que l'État français se souvienne des leçons du passé en faisant en sorte que la France demeure un état respectueux des droits de l'être humain et un pays accueillant pour celles et ceux qui veulent vivre durablement sur son territoire dans le respect des institutions. Elle lui demande également de se prononcer sur les demandes suivantes : l'indemnisation des PRO (patriotes résistant à l'occupation), l'amélioration de la situation des veuves et des internés, la modification du mode de calcul du rapport constant, le maintien du budget des ACVG en euros constants pour régler l'extinction du contentieux, l'accélération du traitement des dossiers portant droit à réparation pour les orphelins. Enfin, elle lui transmet la volonté de l'ADIRP de Charente-Maritime de maintenir le poste de délégué pour la mémoire combattante à l'ONAC de Charente-Maritime. Ce poste est en effet essentiel en matière d'éducation citoyenne. Elle le prie de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces questions. Il lui semble très important de prendre en compte la voix de ceux qui, par leur courage, ont inspiré à notre pays l'espoir du progrès social et économique.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le Gouvernement n'a jamais cessé, dans le cadre de sa politique générale, de s'inspirer des principes définis par le Conseil national de la résistance. Dans cet esprit, il mène, dans le domaine du monde combattant, une politique visant à assurer la reconnaissance de la Nation envers toutes les générations du feu, à moderniser la politique de la mémoire pour en faire mieux partager le sens au grand public et à la jeunesse et à renforcer le lien entre la Nation et son armée. Malgré un contexte financier difficile, l'effort que la Nation se doit de consacrer aux anciens combattants et aux victimes de guerre n'est pas remis en cause. Ainsi, un projet décret et un projet arrêté permettant l'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés dans les opérations extérieures feront l'objet d'une publication dans les prochaines semaines. La décristallisation complète des pensions versées aux anciens combattants et anciens militaires de l'armée française issus de pays autrefois placés sous souveraineté française est en voie d'achèvement. Une disposition sera incluse à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2011. En matière de bénéfices de campagne, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a été publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet. Par ailleurs, le rôle de solidarité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sera renforcé. Concernant la retraite du combattant, il convient de préciser que son montant a, depuis 2006, augmenté de 36 %. Les majorations successives du nombre de points d'indice, dont la dernière est intervenue au 1er juillet 2010, ont amené à fixer cette prestation à 43 points. Conjuguées à l'évolution de la valeur de ce point, elles ont porté son montant en année pleine, à cette même date, à 589,96 EUR. Ces évolutions représentent un effort important pour le budget de l'État. En ce qui concerne les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), l'indemnisation destinée à la réparation du préjudice moral qu'ils ont subi, prévue par les lois de finances pour 1993, 1994 et 1995, a permis aux personnes de nationalité française à la date de la demande d'indemnisation, dès lors qu'elles étaient titulaires du titre de PRO, d'obtenir une indemnité. Dans le domaine des pensions militaires d'invalidité, la situation des veuves n'est pas non plus ignorée. Ainsi, l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reconnaît un droit à pension, au taux de réversion, pour les veuves dont le mari est décédé en possession d'une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou, au taux normal, lorsque le mari est décédé du fait du service, ou en possession d'une pension correspondant à une invalidité au moins égale à 85 %. La situation des veuves ayant dû assister au quotidien leur époux malade a également été prise en compte. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code précité, des majorations spéciales de 260 ou 350 points, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants des pensions, sont attribuées aux conjoints survivants qui ont donné leurs soins, durant quinze ans au moins, à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du même code, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. Lors de l'examen du budget 2010 au Parlement, une augmentation de 50 points des indices des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2 a été adoptée. Ceux-ci ont ainsi été portés de 260 à 310 et de 350 à 400 à compter du 1er janvier 2010, par l'article 115 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Par ailleurs, toutes les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, en tant que ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), peuvent prétendre à l'aide morale et administrative, voire matérielle de cet établissement public, sous forme notamment d'aides spécifiques adaptées à leur situation individuelle. En 2009, l'ONAC a ainsi accordé des aides à 19 000 d'entre elles. Entre 2005 et 2009, les crédits d'action sociale de l'ONAC sont passés de 12,6 MEUR à 19,1 MEUR, soit une augmentation de 52 %. Enfin, la création de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette allocation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Pour ce qui est du mode de calcul des pensions militaires d'invalidité, depuis 2005, la valeur du point de pension est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Quant au dossier des orphelins de guerre, à la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée de son étude, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin. En matière de politique mémorielle, il a été décidé de modifier l'organisation de la politique de la mémoire combattante, en vue de concentrer les efforts de l'État sur des opérations à forte retombées locales. Cette nouvelle organisation a été entérinée par le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013. C'est désormais le directeur départemental de l'ONAC qui, dans chaque département, sera responsable de la mise en oeuvre locale des commémorations et de l'animation du réseau local des acteurs de la mémoire, constitué notamment des associations, collectivités locales et administrations. Il bénéficiera, pour ce faire, du soutien de « missions mémoire » regroupant des « coordonnateurs à la mémoire combattante et à la communication », agissant au profit d'une région ou d'un groupe de départements. Cette organisation de « missions mémoire » va se substituer à celle des délégués départementaux à la mémoire, qui a rendu d'importants services, mais dont l'action souffrait d'être limitée à un seul département, alors que la mémoire des conflits englobe souvent un périmètre plus large, et nécessite des opérations de commémoration de plus grande ampleur. À l'automne prochain, une « mission mémoire » va être installée à Poitiers (Vienne). Elle sera compétente pour l'ensemble de la région Poitou-Charentes. L'ONAC s'est attaché, dans la mesure du possible, à proposer en priorité des postes de coordonnateurs à la mémoire combattante et à la communication à des délégués départementaux à la mémoire combattante, ce qui a été le cas pour la personne en poste en Charente-Maritime. Enfin, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que si la question relative aux centres de rétention administrative relève de la compétence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, il ne saurait être fait de comparaison laissant à penser que les personnes en situation de rétention administrative se trouvent dans une situation comparable à celle des personnes détenues contre leur volonté entre 1940 et 1945.
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