Marc Le Fur
Question N° 8219 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des portails de sécurité dans les tribunaux. Une cinquantaine de tribunaux de grande instance sont aujourd'hui équipés de portiques. Ces systèmes de sécurité sont destinés à empêcher les agressions de magistrats et des auxiliaires de justice. Ces mesures ont d'ores et déjà démontré leur efficacité, des armes blanches et des armes légères ayant été saisies dans diverses juridictions. Cependant, la sécurisation des tribunaux affiche encore des difficultés en raisons de la vétusté et de la complexité des plans locaux judiciaires. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour améliorer la sécurisation des palais de justice et garantir la sécurité des magistrats et auxiliaires de justice.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la sûreté dans les juridictions, afin d'y garantir la protection des personnes et des biens, demeure une priorité de son action. Elle l'a démontré récemment, en sollicitant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique un dégel de crédits permettant la mobilisation d'une somme de 20 millions d'euros destinée à la sécurisation d'un grand nombre de juridictions. Jamais une mesure d'une telle ampleur n'avait été décidée. Elle est la traduction d'une forte détermination de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des personnes présentes dans les bâtiments judiciaires. Cette somme a été répartie comme suit : 10 millions d'euros ont permis d'engager 27 opérations immobilières destinées à l'amélioration de la sécurité des bâtiments judiciaires ; 10 millions d'euros pour l'acquisition de 154 portiques supplémentaires, le financement de leur installation et la mise en place de 232 équipes de 2 agents de surveillance. Afin de renforcer les compétences du personnel dans ce domaine, il a également été fait appel aux ressources de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. Ainsi, les cours d'appel ont procédé au recrutement d'agents de sûreté chargés d'assurer la surveillance des sites et le contrôle du public. Actuellement, sur les 117 agents de sûreté qui ont pris leurs fonctions, 100 sont issus de l'administration pénitentiaire et 17 de la réserve de la police nationale. Ces moyens nouveaux ont été déployés dans les 35 cours d'appel, les 2 tribunaux supérieur d'appel, les 181 tribunaux de grande instance et dans les 32 tribunaux d'instance ou sites judiciaires considérés comme les plus exposés en raison de leur isolement ou de la sensibilité de leur environnement. Pour 2008, le montant consacré aux opérations de sûreté s'élèvera à 39 millions d'euros. L'amélioration de la sûreté des juridictions constituant une action prioritaire de la garde des sceaux, l'effort entrepris, notamment dans le cadre des mesures exceptionnelles décidées au mois de juin dernier, sera soutenu. Ainsi, les opérations immobilières engagées seront poursuivies et les agents des sociétés de gardiennage installés depuis le mois de juin seront maintenus. Des moyens seront également consacrés au renforcement de la présence de personnels dédiés à la sûreté des bâtiments judiciaires en accentuant le déploiement d'agents de sûreté. Une attention toute particulière va être portée aux projets de nature à améliorer la circulation du public qui seraient entrepris dans les juridictions. De plus, des outils méthodologiques ont été élaborés, dont un « référentiel-sûreté » où des principes sont édictés et des solutions techniques répertoriées, afin d'harmoniser les pratiques au sein du ministère de la justice et d'apporter une aide aux personnes chargées de mettre en oeuvre des mesures de protection dans les bâtiments judiciaires ; ce guide de bonnes pratiques a été largement diffusé aux juridictions, au mois de mars 2007. Des règles de circulation du public et des personnels ont également en outre été définies au sein des sites judiciaires, avec identification de différents types d'espaces, sécurisés, accessibles aux seuls professionnels ou au public. Pour accéder à ces différentes zones, des dispositifs de contrôle d'accès au moyen de badge, de digicode ou de simple clé sont progressivement mis en place. Ces efforts s'intègrent dans le cadre général de la réforme de la carte judiciaire, dont l'une des incidences va être la réduction des sites, ce qui facilitera d'autant le déploiement des mesures de sûreté.
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