Cécile Dumoulin
Question N° 82148 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration. En contrepartie de cette baisse de la TVA, les syndicats représentant cette profession ont promis des baisses de prix immédiates, ainsi que des embauches et des hausses de salaires pour les personnels. À l'heure où s'ouvre une nouvelle saison touristique, elle souhaiterait connaître le premier bilan de cette mesure et, notamment, ses répercussions en matière de création d'emplois dans le domaine de la restauration.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le contrat d'avenir signé le 28 avril 2009 entre le Gouvernement et les 9 organisations professionnelles représentatives a précisé les différentes contreparties auxquelles s'engage la profession à la suite de l'adoption d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Les engagements pris par les organisations professionnelles portent sur 4 volets : la baisse des prix, l'amélioration de la situation des salariés, la création d'emplois et les investissements de modernisation. Lors de la 3e réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en seulement neuf mois, de juillet 2009 mars 2010, le secteur « hôtels cafés restaurants » (HCR) a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble du secteur marchand a enregistré une baisse de 0,4 %. Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer un Mdar an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 EUR par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). En matière de prix, il a été rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Dans le domaine des investissements, conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du PPMR s'élève à 85 000 EUR et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 EUR. Il faut saluer, enfin, les progrès du titre de maître restaurateur, qui a dépassé la barre des 1 000 titulaires le 21 juin 2010 (leur nombre était de 301 en avril 2009), et qui doit, à terme, devenir le label de qualité de référence pour l'ensemble de la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.