Jean-Jacques Candelier
Question N° 82109 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de la privatisation des services et entreprises publiques imposées aux États membres de l'Union européenne par la Commission européenne. Les Français ont rejeté à 55 % lors du référendum du 29 mai 2005 le traité constitutionnel européen. Ils sont très attachés à leurs services publics, comme dans l'énergie, avec des entreprises publiques, et sont même demandeurs de l'extension de ces services publics dans le domaine bancaire et financier. Pourtant, il serait question d'imposer un changement de statut de la SNCF, sous prétexte qu'elle serait avantagée par rapport à la concurrence du fait d'une garantie implicite que lui accorderait l'État. Ce sont les mêmes arguments qui ont été utilisés pour transformer La Poste en société anonyme et, dans une certaine mesure, pour privatiser GDF (contrairement aux engagements de Nicolas Sarkozy, ministre à l'époque), et engager celle d'EDF. Ces évolutions sont présentées au nom des politiques dogmatiques imposées par l'Union européenne et dont les peuples ne veulent pas. Elles ont pour objectif de favoriser la libéralisation, la concurrence tous azimuts, la déréglementation, dans l'intérêt des groupes privés et des actionnaires. Partout où les services publics ont été privatisés, les tarifs ont augmenté et la qualité des services a régressé, sans parler de la détérioration des conditions de travail des salariés. En France, sous le coup de ces diktats, les tarifs de GDF augmentent de façon exponentielle et le Gouvernement veut offrir 25 % du marché de l'électricité à la concurrence privée, c'est-à-dire, amputer le volume des tarifs réglementés protecteurs du consommateur. Dans un contexte de crise du système capitaliste dont les salariés, les retraités, les plus démunis en sont les premières victimes, il faut maintenir, moderniser, renforcer et développer les services publics, les entreprises publiques de service public, qui constituent des leviers pour mener des politiques sociales et solidaires. Il lui demande son avis sur cette dernière proposition et lui demande s'il compte, une fois de plus, se soumettre aux diktats de l'Union européenne en engageant la privatisation de la SNCF.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le 31 mai dernier devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquent, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas de nature à fausser la concurrence.
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