Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 82108 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). En effet, la Commission européenne a demandé à l'État français de ne plus apporter sa garantie publique à la SNCF, ce qui pourrait entraîner à terme la transformation du statut de l'entreprise ferroviaire. La compagnie ferroviaire est pour l'instant un établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), qui bénéficie implicitement de la garantie de l'État sur ses engagements, notamment ses emprunts. Elle lui demande si cette demande pouvait conduire à un changement de statut de la SNCF vers celui de société anonyme, comme le Gouvernement l'a décidé pour La Poste.
Réponse émise le 24 août 2010
Le 31 mai 2010 devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquence, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas, en elle-même, de nature à fausser la concurrence.
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