André Wojciechowski
Question N° 82096 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 22 juin 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les mesures n° 22 et n° 23 du rapport de la mission parlementaire Fourgous. La mesure n° 22 vise à "mettre en place un fonds de développement et investir massivement dans la production de nouvelles ressources (éditeurs privés, CNED, réseau Scéren...)". La mesure n° 23 entend "favoriser le développement de ressouces libres et la mise à disposition de ressources non payantes". La mesure n° 22 est un fonds pour soutenir l'édition propriétaire alors que la mesure n° 23 vise à favoriser le développement des ressources libres. Il lui demande d'expliquer ce qui paraît être une contradiction, c'est-à-dire l'opposition entre le caractère marchand de la mesure n° 22 et la caractère gratuit de la mesure n° 23.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a étudié très attentivement les nombreuses mesures exposées dans le rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, « Réussir l'école numérique », pour construire son plan de développement des usages du numérique à l'Ecole annoncé le 25 novembre 2010. En ce qui concerne la production de ressources éducatives, le plan prévoit une large information auprès des enseignants sur l'offre de contenus et services pédagogiques, libres ou copropriétaires, gratuits ou payants, issus de l'édition publique et privée. Pour cela, le ministère mettra en place un portail de référencement des ressources pédagogiques, de l'édition publique et privée. En outre, dans le cadre de sa politique nationale, le ministère a pour projet de créer des portails nationaux disciplinaires afin d'augmenter la visibilité de l'offre numérique mise en ligne par les différents services nationaux et académiques de l'éducation nationale, de faciliter l'accès, l'échange et la circulation de l'information et de l'offre numérique et d'offrir une porte d'entrée commune au niveau national dans chaque discipline. Dans cette optique, trois disciplines (arts, sciences de la vie et de la terre et histoire-géographie) ont été sélectionnées pour lancer cette importante initiative et tester la viabilité de tels portails. L'objectif est d'ouvrir ces trois portails à la rentrée 2011. Les diverses productions de ressources sont complémentaires. En effet, elles n'ont pas le même niveau d'élaboration et ne recouvrent pas, la plupart du temps, les mêmes champs de diffusion. Les ressources gratuites n'ont pas, en général, la qualité pédagogique et technique des ressources éditoriales payantes du fait des financements engagés pour leur réalisation. Il existe cependant des ressources gratuites de haute plus-value pédagogique qui ont nécessité d'importants investissements et dont les modèles économiques de rentabilisation des frais de production permettent la diffusion gratuite. Ces modèles reposent soit sur la publicité - et sont dans ce cas difficilement exploitables en classe - soit sur des soutiens financiers en amont ou des déplacements du retour sur investissement sur d'autres supports que le numérique. Ainsi certains manuels numériques scolaires sont gratuits, leurs éditeurs finançant leurs coûts de production sur la diffusion payante du manuel papier équivalent. Ce modèle présente évidemment ses limites en cas de substitution éventuelle du numérique par le papier. Cependant le corpus de ressources pédagogiques gratuites oeuvre un domaine relativement limité des besoins des enseignants et des élèves. Quand elles existent dans un champ disciplinaire donné et qu'elles sont de qualité, il est évidemment intéressant de les faire connaître tout en expliquant les limites de ce modèle économique aux enseignants. Les produits multimédias de qualité ont des coûts de production importants qui ne peuvent faire, dans la majorité des cas, l'impasse sur un retour sur investissement en aval. Il est donc important, alors que les modèles de diffusion des productions numériques ne sont pas stabilisés, de veiller à la complémentarité entre ressources payantes et ressources gratuites. A ce titre, l'instauration d'un « chèque ressources numériques » permettra, dès la rentrée scolaire 2011, aux écoles et établissements scolaires dont les projets académiques auront et à validés de disposer d'un « droit de tirage » pour acquérir des ressources payantes distribuées par l'édition privée et publique. Le montant du « chèque ressources numériques » dépendra de la taille de l'école ou de l'établissement (entre 500 euros et 2 500 euros, selon la taille et le type de l'établissement scolaire).
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