Muriel Marland-Militello
Question N° 82014 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut prétendre, sous conditions de ressources et à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Comme notre Président de la République s'y était engagé, le taux de la réversion a été porté de 54 % à 60 % dans le régime général grâce à une majoration de pension pour l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Cette augmentation bénéficie à plus de 600 000 personnes. Néanmoins, pour être éligible à pension de réversion, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser, pour une personne seule, 2 080 fois le montant horaire du Smic (soit 18 428,80 € annuels au 1er janvier 2010). Le niveau de ce plafond prive donc de ce mécanisme de solidarité des veufs ou des veuves dont les revenus ne sont pas prodigieux, alors que leur conjoint décédé a pourtant cotisé durant toute sa carrière. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable de relever ce plafond de ressources afin d'assurer aux veufs et veuves de notre pays un meilleur niveau de vie.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions d'attribution des pensions de réversion et une éventuelle revalorisation du plafond. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 428,80 EUR pour une personne seule. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins cinquante-cinq ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée du régime général, il n'est donc pas envisagé de relever le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.
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