Patrick Lebreton
Question N° 81928 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin de doter La Réunion de grands projets structurants, il a été décidé de relancer le logement social en favorisant notamment « l'assouplissement de l'obligation de participation des collectivités locales au financement de la surcharge foncière ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 10 août 2010
Partant du constat que dans les départements d'outre-mer la charge foncière représente une part importante du prix de revient global et que le défaut de participation des collectivités locales à ce surcoût revêt dans certains cas un caractère bloquant, la décision a été prise, suite au comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 4 novembre 2009, de mener une expérimentation dans laquelle il appartiendra au préfet d'apprécier, au cas par cas et sous condition, l'opportunité de lever l'obligation de participation à la subvention pour surcharge foncière. Un décret, en instance de signature, prévoit que la mesure pourra concerner les opérations subventionnées avant le 1er janvier 2012 lorsque la situation financière des collectivités s'avère dégradée et que la commune a conclu avec l'État une convention d'action foncière ou une convention en faveur du logement social.
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