Patrick Lebreton
Question N° 81927 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin de doter La Réunion de grands projets structurants, il a été décidé de relancer le logement social en favorisant notamment la « mise à disposition à titre gratuit des terrains appartenant à l'État qui seraient utilisés pour des opérations de construction de logement social ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 3 août 2010
Depuis le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 4 novembre 2009, un recensement des terrains relevant du domaine privé de l'État et une analyse de leurs potentialités ont été menés sous la direction de l'établissement public foncier de La Réunion. Parallèlement, les mesures législatives qui conditionnent la « mise à disposition à titre gratuit des terrains appartenant à l'État pour être utilisés aux fins de construction de logements sociaux » ont été élaborées pour être soumises au Parlement dans le cadre de la discussion et du vote de la loi de finances 2011, avec la perspective de premières applications possibles à partir de 2011.
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