Patrick Lebreton
Question N° 81918 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin de soutenir les productions locales et le développement endogène, il a été décidé de créer d'assouplir le « code des marchés publics » afin de « permettre de privilégier l'approvisionnement local, par exemple dans la restauration scolaire ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 14 décembre 2010
À l'issue des états généraux de l'outre-mer, le Gouvernement souhaite promouvoir le développement endogène et durable comme modèle économique porteur de richesses et d'emplois. Par là même, il s'agit de favoriser une formule de développement susceptible de réduire l'extrême dépendance économique des outre-mer tout en répondant aux défis de soutenir les secteurs d'activité à fort potentiel, la protection et la mise en valeur de l'environnement, les défis sociaux et économiques et également de concilier la santé publique. Pour ce faire, la consommation de produits agricoles locaux doit être encouragée dans le cadre de la commande publique. Le IV de l'article 53 du code des marchés publics consacre un droit de préférence, en cas d'équivalence d'offres, au profit des groupements de producteurs agricoles par rapport à d'autres catégories de candidats à un marché public. La loi de modernisation agricole qui vient d'être adoptée le 13 juillet 2010 prévoit que la politique publique de l'alimentation soit définie par un programme national pour l'alimentation. La déclinaison du programme prévoit le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs, mais également l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée. De plus, une circulaire du Premier ministre relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de produits agricoles fabriqués à proximité de la zone de consommation dans les départements d'outre-mer et à Mayotte est en cours d'élaboration. Cette circulaire a pour objectif d'inciter les services et les établissements publics placés sous tutelle des préfets à utiliser régulièrement des produits agricoles fabriqués à proximité de la zone de consommation, notamment pour la restauration collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.