Patrick Lebreton
Question N° 81909 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, il a été décidé de « renforcer les observatoires des prix et des revenus et accroître les moyens des associations de consommateurs. Il est décidé de rendre les observatoires plus autonomes en confiant la présidence à une personnalité indépendante ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 prévoyait de « renforcer les observatoires des prix et des revenus » et de les rendre plus autonomes en confiant leur présidence à une personnalité indépendante. À la suite du décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010, les observatoires des prix et des revenus ne seront désormais plus présidés par les préfets mais par des personnalités indépendantes, en l'occurrence des magistrats des chambres régionales des comptes. Les observatoires disposeront de moyens pour conduire des études et les audits. Par ailleurs, les présidents pourront saisir pour avis l'autorité de la concurrence, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Afin de renforcer l'action des associations de consommateurs, des subventions devraient prochainement leur être notifiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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