Hervé Féron
Question N° 81785 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier cette disposition avec le principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Il ressort du rapport du groupe de travail coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault sur la maîtrise des dépenses locales de mai 2010 que les dépenses locales ont progressé plus rapidement que ne peut l'expliquer la seule décentralisation. Ainsi, les dépenses des collectivités locales ont globalement évolué sur vingt-cinq ans à un rythme plus élevé que le PIB, 60 % de cette hausse seulement étant imputable aux transferts de compétence. Les dépenses des collectivités territoriales, si elles sont librement consenties par les seuls conseils élus, n'en sont pas moins prises en compte pour la mesure du déficit public dans son ensemble, tout comme le sont des dépenses de l'État et des organismes de sécurité sociale. Les dépenses locales représentent ainsi 20 % des dépenses publiques totales. Au vu de ces chiffres, il convient donc d'associer les collectivités à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. Un certain nombre de mesures en ce sens ont ainsi été annoncées par le Président de la République à l'occasion de la deuxième conférence sur le déficit public du 20 mai 2010. Outre le gel des dotations de l'État et le renforcement de la péréquation, mesures qui seront mises en place dès 2011, a été annoncée l'étude, en lien avec le Parlement et les associations d'élus, d'un dispositif de modulation des dotations selon des critères de bonne gestion. En effet, les disparités constatées entre collectivités comparables en matière de coûts de gestion ne peuvent s'expliquer par les seules spécificités locales. L'approfondissement de la connaissance des dépenses et des coûts de gestion des collectivités locales constitue donc un préalable à la mise en place d'instruments susceptibles d'accompagner les collectivités travaillant à améliorer leur gestion.
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