Laurent Hénart
Question N° 81765 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juin 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions de la CGPME pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il existe principalement deux types de sous-traitance : la sous-traitance de capacité, généralement utilisée par l'entreprise principale afin de pallier un surcroît d'activité et augmenter ses capacités de production ; la sous-traitance de spécialité, permettant à l'entreprise principale de faire appel à des entreprises mieux équipées et plus compétentes dans des domaines techniques. Confrontées à une compétition internationale, les PME-PMI doivent continuellement s'adapter à la demande finale. Ces adaptations induisent de la part de l'entrepreneur principal une recherche de modernisation au niveau des équipements comme des savoir-faire, qu'il retrouve dans la sous-traitance de spécialité. Cela signifie que le sous-traitant doit sans cesse produire des efforts afin de fournir plus de compétences, plus d'innovations et donc plus d'apports intellectuels. Pour éviter les dérives, il apparaît donc nécessaire d'améliorer les moyens de protection de la propriété industrielle. La CGPME propose de prévoir des clauses protégeant les compétences et savoir-faire dans le contrat de sous-traitance ; d'adopter le brevet communautaire ; de faire une campagne de sensibilisation des acteurs économiques de la sous-traitance concernant les aides fournies par l'INPI en matière de propriété industrielle. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les contrats de sous-traitance peuvent comporter des clauses de nature à préserver les intérêts du fournisseur et du client. En particulier, il est indispensable de prévoir des clauses de confidentialité pour les inventions utilisées par les parties qui ne seraient pas protégées par un brevet. Il est également essentiel d'encadrer les conditions dans lesquelles le donneur d'ordres peut bénéficier du savoir-faire développé par le fournisseur, en particulier pour l'élaboration de prototypes. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi encourage la signature de chartes de bonnes pratiques entre clients et fournisseurs. Par exemple, un guide du partage de la propriété industrielle dans les projets de recherche menés en partenariat a été publié par le ministère et est disponible gratuitement sur le site http ://www.industrie.gouv.fr. Il propose un exemple de contrat type qui peut être utilisé dans ce type de situation, avec des commentaires sur les différentes clauses qu'il est recommandé de prévoir. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont engagé une série d'actions visant à sensibiliser le plus grand nombre d'entreprises à la propriété industrielle, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises (PME). L'INPI a ainsi mené plusieurs campagnes de communication. À titre d'exemple, la campagne « On gagne tous à innover », lancée le 20 mai 2008, vise particulièrement les chefs d'entreprise et repose sur la diffusion de messages radiophoniques et sur Internet. Cette campagne, qui a connu un succès significatif auprès des entreprises, sera poursuivie en 2010 et laissera une place importante aux témoignages de PME innovantes et aux reportages diffusés dans les médias régionaux. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a conçu et mis à la disposition des PME deux guides pratiques dans le domaine de la propriété industrielle. Le premier, « PME : pensez propriété intellectuelle ! » s'adresse aux PME et leur fournit des clés et outils d'appropriation de la propriété industrielle dans leurs problématiques quotidiennes. Il vise à inciter les PME à utiliser les titres de propriété industrielle, non seulement pour protéger mais aussi pour valoriser leurs innovations. À travers des exemples de bonnes pratiques et des cas concrets, il fournit aux entreprises des conseils pour construire une stratégie en matière de propriété industrielle et renforcer ainsi leur compétitivité. Le second, « PME, pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation », présente aux PME, en complément du précédent, le lien entre propriété intellectuelle et normalisation. Il répond à certaines questions que les PME peuvent se poser (quand utiliser la propriété intellectuelle plutôt que la normalisation pour diffuser une innovation ? quels bénéfices à coupler les deux démarches et dans quels cas le faire ?). Ce guide est illustré par des témoignages d'entreprises sur leurs échecs et leurs réussites en matière de valorisation de leurs innovations par la propriété intellectuelle ou la normalisation. Ces deux guides sont accessibles gratuitement sur le site Internet http ://www.industrie.gouv.fr. Le ministère a demandé à l'INPI de doubler, sur la période 2009-2012, le nombre de prédiagnostics propriété industrielle qu'il réalise auprès des entreprises. L'INPI a ainsi effectué 3 600 prédiagnostics propriété industrielle depuis 2004 dont 1 062 pour la seule année 2009. Ces actions permettent aux PME qui n'utilisent pas encore la propriété industrielle d'évaluer les enjeux qu'elle peut représenter pour elles et de mettre en évidence l'intérêt qu'elles peuvent trouver à engager une politique de propriété industrielle. Plus de 60 % des PME qui ont bénéficié d'un prédiagnostic propriété industrielle déclarent avoir, dans les six mois qui ont suivi, pris une décision concrète en matière de propriété industrielle (dépôt d'un titre, veille technologique...). Les prédiagnostics propriété industrielle s'adressent à toutes les PME peu ou pas utilisatrices de propriété industrielle et bénéficient, par conséquent, aux acteurs économiques de la sous-traitance quelle que soit la région dans laquelle ils exercent leur activité. Le ministère a également demandé à l'INPI de faciliter, pour l'ensemble des acteurs économiques, l'accès à l'information sur la propriété industrielle, notamment via Internet, et de dématérialiser les procédures concernant les brevets, les marques et les dessins et modèles. Les entreprises disposent ainsi de nouveaux services en ligne sur le site Internet inpi.fr. Il leur est par exemple possible d'effectuer des recherches sur 2 M de marques en vigueur en France, sur l'ensemble des dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979), sur le statut légal des brevets français et européens en vigueur en France (déposés depuis 1989 et publiés), sur les décisions de jurisprudence concernant les brevets, les marques et les dessins et modèles. Depuis fin 2008, toutes les entreprises peuvent, en outre, effectuer vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept un dépôt de marque électronique pour un coût inférieur à un dépôt par voie papier, le paiement pouvant être effectué directement en ligne. Les entreprises peuvent également effectuer un dépôt électronique de leurs demandes de brevets. Pour encourager les PME à déposer davantage de brevets auprès de l'INPI, le Gouvernement a demandé à celui-ci d'accorder aux PME une réduction de 50 % sur le montant des redevances qui lui sont dues au moment du dépôt des brevets. Depuis avril 2008, les PME bénéficient donc d'un taux réduit pour le dépôt des brevets. Cette mesure a porté ses fruits, puisque les dépôts de brevets par les PME ont augmenté de 6,8 % en 2009. L'objectif de toutes ces actions est de créer un climat favorable à l'innovation et à la compétitivité des entreprises, en les incitant à mieux protéger leurs inventions. C'est ce même souci qui conduit actuellement le Gouvernement à encourager, dans le cadre des travaux auxquels il participe au sein du Conseil de l'Union européenne, la création d'un brevet de l'Union européenne (ou brevet « communautaire »). Le Gouvernement estime prioritaire de mettre en place un titre de propriété industrielle valable sur le territoire de l'ensemble de l'Union européenne, à un coût abordable pour les entreprises et avec un niveau de qualité élevé. Le brevet de l'Union européenne n'ayant pas vocation à se substituer aux brevets existants (brevet national, brevet européen), les entreprises pourraient donc à terme disposer d'un choix plus important de brevets et, par conséquent, utiliser le titre de propriété industrielle le plus adapté à leurs besoins, à leurs moyens et à leur stratégie. Parallèlement aux discussions engagées sur le brevet de l'Union européenne, le Gouvernement est très actif dans les travaux du Conseil consacrés à la création d'un système intégré de règlement des litiges en matière de brevets. Ce projet vise à améliorer la cohérence des procédures nationales en matière de contentieux des brevets et donc la sécurité juridique pour les titulaires de droits. Il doit également permettre d'harmoniser les décisions en matière de brevets, au plan communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.