Laurent Hénart
Question N° 81763 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juin 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions de la CGPME pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La sous-traitance constitue un pan important de l'activité économique. En raison de ses enjeux, un régime de protection particulier a été prévu par la loi du 31 décembre 1975. La sous-traitance fait appel à trois entités : un maître d'ouvrage, une entreprise principale, un sous-traitant. Le maître d'ouvrage est lié contractuellement à l'entrepreneur principal par le biais d'un contrat d'entreprise et le donneur d'ordres est, à son tour, uni au sous-traitant par un contrat de sous-traitance. Dans un objectif de sécurisation des relations contractuelles, la confédération propose de matérialiser le contrat de sous-traitance par un écrit, d'inciter l'entrepreneur principal à communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage, d'imposer un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance, d'instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant, et de mettre en oeuvre de manière effective l'action directe en paiement prévue par la loi de 1975 lors des procédures collectives. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles est l'une des 23 mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur, M. Jean-Claude Volot, nommé le 6 avril 2010, doit être le pivot de la rénovation des relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants. Il s'agit de concourir à la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordre et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale, pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de ses attributions, M. Jean-Claude Volot a également reçu la mission de mener une réflexion sur la loi de 1975 relative à la sous-traitance et, plus généralement, sur l'ensemble des dispositions régissant les relations interentreprises et de rédiger un rapport à ce sujet. Dans le cadre de cette mission, les représentants des professionnels du secteur de l'industrie, donneurs d'ordre et sous-traitants (dont la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) ont été reçus et ont pu faire part de leurs observations et de leurs suggestions sur ce que devraient être les relations interentreprises. M. Jean-Claude Volot a rendu le 30 août 2010 son rapport dans lequel il propose plusieurs pistes de réflexion pour améliorer les relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants.Le Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur les suites à donner à ce rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.