Michel Hunault
Question N° 81745 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juin 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel adopté définitivement au mois de mai 2010 par le Parlement. Il lui demande de préciser si ce statut peut se cumuler pour des activités précises, identifiables et différentes, avec le statut d'auto-entrepreneur et de profession libérale.
Réponse émise le 17 mai 2011
À cet égard, l'article L. 526-6 nouveau du code de commerce qui résulte de la codification des dispositions de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) dispose dans son premier alinéa que : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale. » En conséquence, l'auto-entrepreneur qui est un entrepreneur individuel peut constituer un patrimoine affecté à l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité. Cette option facultative ne remet pas en cause le régime fiscal de la micro-entreprise normalement attaché à celui de l'auto-entrepreneur. Ainsi, l'article L. 526-13 nouveau du code de commerce adopté dans le cadre de la loi sur l'EIRL étend les obligations comptables simplifiées attachées aux règles d'imposition de la micro-entreprise aux EIRL, qui ont choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Le décret d'application n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'EIRL prévoit que les personnes ayant fait une déclaration d'affectation à leur patrimoine professionnel, et bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, telles que les auto-entrepreneurs, doivent accomplir des formalités plus simplifiées que les autres entrepreneurs individuels ayant opté pour l'EIRL. Ces formalités sont précisées à l'article R. 526-10-1 du code de commerce. Enfin, le statut de l'EIRL est accessible aux professions libérales. En effet, l'article L. 526-7 nouveau du code de commerce prévoit le dépôt de la déclaration d'affectation dans un registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale. Ce dispositif concerne directement l'ensemble des professions libérales. S'agissant des activités différentes exercées en cumul, il est possible de créer un patrimoine affecté au titre d'une activité donnée tout en exerçant par ailleurs une autre activité, par exemple libérale sous la forme d'une entreprise individuelle. En revanche, il n'est pas possible pour une même personne ayant déjà une activité sous la forme d'une entreprise individuelle, y compris sous forme d'une EIRL, d'exercer une autre activité distincte sous le régime de l'auto-entrepreneur, le régime social des indépendants ne pouvant actuellement prendre en compte un même affilié, d'une part, sous le régime dit du micro-social et, d'autre part, sous le régime social autonome de droit commun pour les indépendants.
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