Patrick Lebreton
Question N° 81688 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » publié en mai 2010. Ce rapport préconise d'accorder le service des enseignants du second degré à la diversité de leurs missions en recommandant notamment, de « définir pour le service des enseignants du second degré, un cadre réglementaire conforme à la diversité de leurs missions prévues par la loi, qui comprennent l'enseignement disciplinaire, la coordination des équipes pédagogiques, et l'accompagnement personnalisé » et de « définir les modalités pratiques de répartition de ces différentes missions dans le cadre d'un accord annuel arrêté entre les enseignants et les responsables des établissements d'enseignement ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants du second degré sont pour l'essentiel fixées par trois décrets en date du 25 mai 1950. Toutefois, ces textes ne concernent que le service d'enseignement des professeurs du second degré. Or, leurs obligations ne se limitent pas à l'enseignement. Ainsi, l'article L. 912-1 du code de l'éducation précise que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ce texte ajoute que les professeurs apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Ce cadre juridique souple permet, d'ores et déjà, de confier aux enseignants de nouvelles missions. Il s'agit, en particulier, des actions d'éducation et de formation qui viennent conforter l'enseignement, telles que le tutorat pour les lycéens, l'encadrement ou la coordination d'activités pédagogiques ou éducatives particulières, l'accueil, l'accompagnement ou la formation d'autres enseignants. Il apparaît, donc, que la mission des enseignants comprend déjà, pour une large part, les activités autres que d'enseignement mentionnées par la Cour des comptes. En conséquence, une modification des décrets de 1950 susmentionnés n'apparaît pas nécessaire.
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