Patrick Lebreton
Question N° 81685 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » publié en mai 2010. Ce rapport préconise d'adapter l'organisation scolaire aux besoins des élèves en recommandant notamment, de « généraliser la détermination par établissement d'enseignement, en fonction des situations locales, d'objectifs de baisse des taux de redoublement, en affectant les moyens ainsi économisés au financement d'actions d'accompagnement personnalisé ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, de l'école maternelle au baccalauréat, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. La plupart des recommandations faites par la Cour rejoignent les préoccupations ministérielles. Plusieurs mesures récentes ont d'ailleurs largement devancé ces préconisations. Ainsi, tous les dispositifs et les mesures d'accompagnement personnalisé mis en place ces dernières années, à tous les niveaux d'enseignement, sont de nature à lutter efficacement contre les difficultés scolaires et visent à réduire le recours au redoublement. C'est pourquoi la circulaire de rentrée 2010 précise pour sa part que « le redoublement constitue un recours ultime ; il est donc tout à fait exceptionnel, précisément justifié et accepté par la famille. En tout état de cause, il comporte des aménagements particuliers qui le différencient de la simple reprise à l'identique d'une année scolaire ». S'il peut avoir un effet mécanique assuré, le plafonnement des taux de redoublement doit être manié avec précaution. Le ministère en charge de l'éducation nationale préfère emprunter la voie de l'incitation, contrôlée par les corps d'inspection, et s'attache à fixer aux académies des cibles ambitieuses de réduction du retard scolaire. Il faut rappeler que la limitation par injonction des taux de redoublement n'est pas prévue par le code de l'éducation, qui précise qu'il appartient à l'équipe enseignante de déterminer les conditions de poursuite du parcours scolaire de l'élève à n'importe quel moment de sa scolarité. Le redoublement n'est en tout état de cause possible qu'une seule fois (décret n° 2005-1014). Les dispositions en vigueur prévoient donc une approche strictement individuelle de cette question. Les indicateurs de redoublement font l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre du dialogue de gestion entre les rectorats et l'administration centrale. Dans le cadre du pilotage académique, la fixation d'objectifs de diminution des taux de redoublement alimente le dialogue de performance entre les services académiques et les EPLE. Il permet de favoriser leur diminution et d'envisager une utilisation « rationnelle » des moyens dédiés aux dispositifs d'aide individualisée. La plupart des rectorats fixent de telles orientations et les formalisent parfois dans les contrats d'objectifs. Les résultats enregistrés sont très encourageants et parfois spectaculaires. Le retour aux établissements des économies réalisées a déjà été testé. La rationalité de cette méthode de réallocation de moyens dans un contexte de forte tension budgétaire n'est cependant pas complètement démontrée.
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