Bruno Bourg-Broc
Question N° 81597 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des missions locales et plus particulièrement de la mission locale de Châlons-en-Champagne. En effet, cette dernière est préoccupée par les suites du contrôle réalisée par le service régional du contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de Champagne-Ardenne qui pourrait conduire la mission locale à un reversement de la totalité des fonds attribués sur l'exercice 2005 dans le cadre du fonds social européen. Il apparaît que la programmation des crédits 2000-2006 par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a fléché des dépenses de fonctionnement de la mission locale en respectant les procédures définies dans la circulaire DGEFP n° 2005-18 du 29 avril 2005, relative au financement par le fonds social européen, objectif 3, axe 1 mesure 1, du réseau des missions locales et PAIO au lieu de cibler un projet sur le renforcement de la cohésion économique et sociale. Du FSE dit « toxique » aurait ainsi été attribué à des missions locales qui courent le risque de devoir rembourser des fonds européens mal programmés. Au regard des cofinancements des missions locales par l'État et les collectivités territoriales et EPCI, il semble souhaitable que le Gouvernement puisse s'engager à compenser les différents remboursements de FSE « toxique » à égale hauteur, afin de ne pas pénaliser les actions initiés par les missions locales avec ses partenaires ce qui est directement préjudiciable pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi durable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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