Bérengère Poletti
Question N° 81507 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que représente la mise en application de la taxe destinée à apporter une « contribution pour une pêche durable ». Cette taxe instaurée pour venir en aide aux marins pêcheurs est répercutée par les détaillants professionnels. Or il semble que le calcul de cette taxe et les critères d'appréciation des produits rentrant dans son champ soient difficilement identifiables. Les exclusions du champ d'application et surtout les critères d'appréciation de ce qui est éligible ou non sont sources d'interprétation et de conflits. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de procéder à une taxation à la source afin de garantir un meilleur recouvrement de cette taxe.
Réponse émise le 10 août 2010
L'attention du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est appelée sur les difficultés d'application de la contribution pour une pêche durable, s'agissant notamment du périmètre taxable, et sur l'éventualité d'une taxation à la source afin de garantir un meilleur recouvrement. La contribution pour une pêche durable a une finalité environnementale : elle vise à orienter les comportements des consommateurs, en taxant les produits de la mer (pour réduire la pression sur les ressources halieutiques) et les produits issus des élevages marins (qui peuvent avoir des conséquences dommageables sur l'environnement). Une taxation à la source ne pourrait donc pas produire les effets recherchés. Par ailleurs, il n'est pas possible de faire supporter cette contribution par l'amont de la filière pêche car cela accroîtrait les difficultés des pêcheurs et des mareyeurs, de même que cela pénaliserait les exportations des captures des navires français. Cela irait à l'encontre de l'objectif de redressement de la filière, poursuivi dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable ainsi que des mesures qui lui font suite. Ce plan a accordé des aides aux pêcheurs mais leur a aussi demandé des efforts en contrepartie : restructurations, plans de sortie de flotte, etc. S'agissant de l'assiette, la contribution s'applique aux poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi qu'aux produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer. Seules les huîtres et les moules en sont exclues. Par définition, les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés d'eau douce ne sont pas concernés. Ces critères sont vérifiables. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le champ d'application de la contribution. Enfin, s'agissant des autres aspects de sa mise en oeuvre, il n'est pas exclu que la contribution pour une pêche durable puisse évoluer. Une réflexion a été engagée dans ce sens.
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