Patrick Lebreton
Question N° 81446 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport « Les concours publics aux établissements de crédit - bilan et enseignements à tirer » publié en mai 2010. Ce rapport préconise de construire une politique de rémunération durable en recommandant notamment, « d'étudier les conditions d'extension des normes de rémunération à l'ensemble des entreprises financières actives sur les marchés afin d'en faire une norme de place ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La France a été le premier pays à transposer au niveau national les règles applicables aux rémunérations des professionnels de marché et des salariés et dirigeants susceptibles de faire prendre des risques significatifs à leurs établissements décidées lors du Sommet du G20 de Pittsburgh de septembre 2009, à travers l'arrêté du 3 novembre 2009, complété par des normes professionnelles adoptées le 5 novembre 2009. Cet arrêté a été renforcé pour tenir compte des exigences de la directive « CRD III » par l'arrêté du 13 décembre 2010. Ces règles, qui visent à prévenir la prise de risque excessive et à s'assurer de l'alignement des rémunérations sur les intérêts à long terme de l'entreprise, s'appliquent à l'ensemble des établissements de crédit et entreprises d'investissement sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi qu'à leurs filiales et succursales. Elles imposent notamment de différer une partie significative de la rémunération variable, de recourir à des versements en action, et de réduire les montants finalement versés lorsque de mauvaises performances sont constatées postérieurement à la fixation de la rémunération variable, y compris à travers des clauses de réduction unilatérale des bonus différés. Leur efficacité a été soulignée par la mission de contrôle des rémunérations dirigée par M. Camdessus destinée à s'assurer de leur bonne mise en oeuvre dans les établissements bénéficiaires des concours en fonds propres de l'État : cette mission a conclu notamment qu'elles avaient permis de réduire de près de 800 Meuros les bonus versés par les banques. Cette baisse s'est légèrement poursuivie en 2010 malgré une forte progression des résultats des banques des règles séparées ont par ailleurs été adoptées par les associations représentatives de la gestion d'actifs et approuvées en qualité de normes professionnelles par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en décembre 2010, ce qui les rend obligatoires pour les sociétés de gestion de portefeuille. Ces règles sont très similaires aux règles applicables aux établissements de crédit, à l'exception de certaines adaptations aux spécificités de la gestion d'actifs, pour lesquels, par exemple, le paiement en actions n'est pas nécessairement dans l'intérêt du client. La France est devenue ainsi le seul pays à disposer d'un dispositif global d'encadrement des pratiques de rémunération couvrant la quasi-totalité du secteur financier (en dehors de l'assurance). Elle continue à plaider par ailleurs pour une application stricte et homogène au niveau international des règles du G20 en la matière.
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