Patrick Lebreton
Question N° 81445 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport « Les concours publics aux établissements de crédit - bilan et enseignements à tirer » publié en mai 2010. Ce rapport préconise de construire une politique de rémunération durable en recommandant notamment, de « clarifier juridiquement les normes applicables aux professionnels de marché, par exemple par une publication de lignes directrices par l'Autorité de contrôle prudentiel, ou par le contrôleur des rémunérations ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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