Thierry Lazaro
Question N° 81430 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de certains courtiers en assurances, subitement confrontés à l'obligation d'acquitter, au plus tard le 22 juillet 2010, une contribution de 150 € aux fins de contribuer au financement de l'Autorité de contrôle prudentiel commune aux secteurs bancaire et de l'assurance. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le fondement de cette mesure et de lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le principe d'égalité devant l'impôt en la matière, puisqu'il semble que, parmi les intermédiaires d'assurances, seule la profession de courtier y est contrainte.

Retirée le 5 octobre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)