Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 81420 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des centres d'information des femmes et des familles en France. L'agrément de ces centres se fait sur habilitation conjointe des services de l'État et du CNIDFF au regard des activités exigées. Or, en Bourgogne, il est constaté un manque important de financement de ces centres et une disparité des subventions sur le territoire. Par ailleurs, les enveloppes budgétaires semblent véritablement insuffisantes au regard des besoins de fonctionnement de ces associations. Une augmentation substantielle des crédits affectés aux CIDFF de Bourgogne va-t-elle être opérée au titre de l'année 2011 ? Elle la remercie de lui faire connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
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