Jean-Pierre Giran
Question N° 81408 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
La question de la gestion du thon rouge et de sa surpêche doit être réglée au plan international. La pêche illicite, qui semble être aussi importante quantitativement que les quotas légaux, est la première chose à éradiquer. Pour la pêche légale, il s'agit de limiter les quotas aux capacités réelles de reproduction de l'espèce dans un écosystème déjà fortement dégradé. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
Le thon rouge est une espèce emblématique. Il existe des alertes sur la surexploitation du stock en raison de sa forte valeur marchande, de la pêche illégale et du fait que cette espèce à vie longue ne peut se reconstituer que lentement. Face à ce défi, la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dans laquelle la France est représentée par l'Union européenne, a adopté en novembre 2009 une recommandation réduisant le total admissible de capture (TAC) de thon rouge en 2010 de 40 % par rapport à 2009, réduisant la période de pêche des senneurs à un mois par an, encadrant fortement les opérations conjointes de pêche et visant à supprimer la surcapacité des flottes de pêche du thon rouge d'ici 2013. Les parties contractantes de la CICTA se sont engagées à ce que le TAC adopté respecte l'avis scientifique le plus récent. De plus, cette recommandation prévoit que le TAC adopté en novembre 2010 devra garantir la reconstitution du stock à l'horizon 2022 et permettre un équilibre durable entre le recrutement et la mortalité par pêche. Lors de sa réunion du 6 avril 2009, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement de transposition du plan pluriannuel de reconstitution du thon rouge. Ce règlement met en place un certain nombre de mesures techniques visant à renforcer les contrôles et des réductions de la période de pêche, notamment pour les thoniers senneurs méditerranéens. Lors de la campagne de pêche du thon rouge à la senne 2010, la France a procédé, selon ses obligations internationales et communautaires et en concertation avec les professionnels, à une réduction de 50 % de sa flotte de senneurs entre 2008 et 2010 et a attribué les quotas individuels dans le respect des taux de captures annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA. Depuis 2008, sous l'égide de l'agence communautaire de contrôle des pêches, le Gouvernement a mis en oeuvre des moyens conséquents de lutte contre la pêche illégale en participant au schéma conjoint d'inspection internationale de la CICTA. Dans le cadre du plan de déploiement commun réunissant les moyens de contrôle des six États membres concernés de l'Union européenne, la France a notamment mis à disposition, chaque année pour le contrôle en Méditerranée, deux bâtiments de la Marine nationale et des aéronefs de la Marine nationale et des douanes. En 2010, la France a en outre participé au prorata de son quota de thon rouge à l'affrètement par l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) du navire JEAN CHARCOT pour effectuer des contrôles en Méditerranée. Des centaines de contrôles ont été menés et plusieurs infractions graves ont été relevées sur des navires battant pavillon d'un État tiers. L'Union européenne demandera des comptes sur les suites données à la constatation de ces infractions. Le Gouvernement coopère ainsi avec ses partenaires européens pour assurer le meilleur contrôle des activités d'engraissement du thon rouge dans les fermes marines. Néanmoins, la France soutient un renforcement des contrôles sur ces activités d'engraissement. Concernant les débarquements de thon rouge, la réglementation impose le contrôle de tous les débarquements annoncés. Ces débarquements ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés à cet effet. Cela représente un effort de contrôle conséquent pour les services de l'État. En 2009, les services de contrôle ont ainsi réalisé plus de 1 000 contrôles au débarquement en Méditerranée et 121 contrôles en Atlantique. Enfin, en matière de pêche sportive et de loisir, un encadrement par un système d'autorisations de pêche pour les plaisanciers et l'affectation d'un quota spécifique a été mis en place conformément aux exigences prévues par la CICTA.
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