Jérôme Bignon
Question N° 81354 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile relatif à la limite d'âge d'exercice de la profession de pilote de ligne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a repoussé l'âge limite d'exercice de la profession de pilote de ligne à 65 ans. L'article 91 indique que « les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions ». Ces négociations relatives à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant devaient être conclues avant le 31 décembre 2009. Aujourd'hui certaines compagnies aériennes emploieraient leurs pilotes au-delà de 60 ans sans vérifier si les aptitudes de ces derniers leur permettent de remplir leurs missions dans des conditions optimales de sécurité pour les passagers. Compte tenu de l'importance de ces consultations avec les partenaires sociaux pour la sécurité des vols, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont ces négociations, ou alors de lui faire connaître la teneur des textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile qui seront pris prochainement.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour porter à 65 ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. De plus, ce même article prévoit que les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Enfin, en concertation avec les organisations professionnelles des personnels navigants, le Gouvernement a souhaité que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) conduise une étude sur le lien éventuel entre l'âge des personnels navigants et le niveau de sécurité dans le transport aérien commercial. Cette étude n'est pas un préalable à l'application de la loi mais doit permettre d'en contrôler les effets dans le temps. L'année 2009 et le premier trimestre 2010 ont été consacrés dans un premier temps à la recherche de données scientifiques et techniques sur l'âge et son incidence éventuelle sur le niveau de sécurité. Dès le mois de décembre 2009, l'ensemble des organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, dont le syndicat national des pilotes de ligne, ont été reçues afin de présenter les orientations vers lesquelles la DGAC se dirigeait et pour recueillir leurs avis ou propositions quant à la conduite de cette étude. À l'issue de ces rencontres et consultations, un cahier des clauses techniques particulières a été élaboré en vue de la passation d'un marché public d'étude. L'appel d'offre public à la concurrence sera publié au cours de l'été 2010 au Journal officiel de l'Union européenne.
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