Francis Saint-Léger
Question N° 81352 au Ministère des Transports

Question soumise le 15 juin 2010

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du service minimum dans les transports. Il désire connaître à ce jour le bilan de la mise en oeuvre de ce service minimum.

Réponse émise le 17 août 2010

Au niveau national, le bilan de la conflictualité à la SNCF, depuis 2003, est le suivant :

Pour 2009, le nombre de journées perdues par agent (1,19) est à relativiser. En effet, les 3 grèves interprofessionnelles des 29 janvier, 19 mars et 26 mai 2009, aux motivations extérieures à l'entreprise, représentent plus de 82 % des journées perdues. En ce qui concerne la RATP : Ce bilan, après les deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, illustre l'utilité et l'efficacité de celle-ci. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi, ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Le dispositif, créé par la loi du 21 août 2007, offre la possibilité de connaître à l'avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence, en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les passagers. Il permet à ces derniers de disposer d'une information fiable sur les services de transport qui restent assurés en période de fonctionnement perturbé, quelle que soit la cause de la perturbation, dès lors qu'elle répond à certains critères de prévisibilité et de délais. Cette loi a ainsi permis de garantir une meilleure continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève de valeur constitutionnelle.