François de Rugy
Question N° 81331 au Ministère des Sports
Question soumise le 15 juin 2010
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes bien légitimes des clubs de karaté quant à la situation préoccupante de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). D'une part, trois hauts dirigeants nationaux - dont le président actuel - sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pour y répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt. D'autre part, les dernières élections nationales ne se seraient pas déroulées avec toute la transparence démocratique indispensable dont tout citoyen est en droit d'attendre de la part d'une fédération sportive délégataire d'une mission de service public. De plus et enfin, de nombreux agents du ministère des sports, des conseillers sportifs et des salariés de la FFKDA ont été élus par les organes déconcentrés pour participer activement à l'élection de leurs propres employeurs. Or l'article R. 131-24 du code du sport dispose que: "les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant notamment le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent. Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions". Cette disposition de l'article R. 131-24 du code du sport est reprise dans les statuts de la FFKDA qui ont été, pour la circonstance, délibérément bafoués. Pour mémoire, l'article R. 131-9 du code du sport prévoit que, "l'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : [...] 2°) Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts [...]". Il semblerait que ce soit le cas en l'espèce. En conséquence, il lui demande de prendre en compte les inquiétudes des dirigeants, enseignants et pratiquants de karaté et de lui indiquer si elle envisage de diligenter une nouvelle inspection générale envers la FFKDA, ce qui permettrait de faire toute la lumière sur le fonctionnement de ladite fédération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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