Hervé Féron
Question N° 81327 au Ministère de la Famille (retirée)
Question soumise le 15 juin 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile, en crise aujourd'hui. Depuis 2003, l'État n'a pas rajouté un seul euro au financement de l'APA, et les conseils généraux, déjà en difficulté, financent aujourd'hui à eux seuls plus de 72 % de cette allocation. Faute de moyens, les pouvoirs publics locaux peinent à rembourser rapidement les prestations effectuées. Par exemple, la CRAM Lorraine examine aujourd'hui les dossiers de juillet 2009... Les réformes du Gouvernement ont une conséquence, celle de faire baisser dangereusement les revenus des collectivités locales, aggravant une situation très difficile. De plus, ce sont 50 % des besoins recensés à domicile qui ne sont pas pris en charge par des intervenants professionnels. Il est de plus en plus difficile, pour des raisons financières, pour les personnes vivant en zone isolée d'avoir accès à ce dispositif. L'allongement de la durée de vie des personnes ne peut que faire croître la demande d'aide à domicile. Pourtant, ce sont plus de cent associations d'aide à domicile qui, faute de financement, sont au bord du dépôt de bilan, menaçant plus de 10 000 emplois. Les engagements de l'État lors de la table-ronde sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS le 22 décembre 2009 n'ont toujours pas été suivi d'effets. Considérant que la prise en charge de la perte d'autonomie doit rester une composante essentielle de la solidarité nationale, il lui demande de tenir les engagements pris lors de la table-ronde du 22 décembre 2009 et de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour faire face à cette situation extrêmement critique.
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