Denis Jacquat
Question N° 8132 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances engendrées par la circulation d'engins à deux roues ou quatre roues, tels que les motos, les mini-motos, les quads ou les scooters. En effet, on assiste ces derniers temps au développement d'une utilisation abusive de ces engins sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans les espaces naturels, ce qui nuit à la tranquillité publique et à l'environnement, et pose des problèmes de sécurité. Il conviendrait donc de prendre des mesures efficaces pour que toutes ces nuisances disparaissent. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
Les scooters, les cyclomoteurs et les motocyclettes, dès lors qu'ils sont réceptionnés et immatriculés, peuvent circuler sur la voie publique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet de modifications techniques. À l'inverse, les minimotos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public avec un véhicule non réceptionné expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (Directive n° 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « Machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des minimotos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. S'agissant, en outre, de la protection des espaces naturels, la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 pose le principe de l'interdiction générale de circulation des véhicules à moteurs en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique de véhicules à moteurs. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. La ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux minimotos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le Comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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