Jacques Remiller
Question N° 81319 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le prix des procès-verbaux de stationnement. Il apparaît que le comité des finances locales suggère d'augmenter cette amende de 11 euros à 20 euros. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 février 2011
Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté que dans les grandes agglomérations, un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de développement durable et de financement des dépenses publiques. Ainsi, une modification de l'article précité est envisagée aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les infractions au stationnement au regard de l'évolution des tarifs de stationnement en vigueur.
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