Francis Saint-Léger
Question N° 81316 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition du Comité des finances locales concernant l'augmentation des amendes de stationnement. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté que, dans les grandes agglomérations, un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance, notamment du fait du caractère peu dissuasif de la contravention. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de sécurité routière qui sont financés par le produit de ces contraventions. Ainsi, à la demande du comité des finances locales, une modification de l'article précité a été décidée par le Gouvernement aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les infractions au stationnement. Elle sera réalisée par décret, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi de finances pour 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.