Patrice Calméjane
Question N° 81312 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des délais du permis de conduire et des conséquences de ceux-ci sur la sécurité routière. En effet, découragés par les délais d'attente et le prix du permis de conduite en France, des jeunes partent le passer à l'étranger, notamment en Afrique. Cette pratique inquiète les spécialistes de la sécurité routière. C'est une pratique légale lorsque les candidats séjournent au moins six mois dans ce pays, mais de nombreuses fraudes semblent exister. Cependant, il lui demande si il est envisagé une augmentation du nombre de places à cet examen, mais également si des mesures sont prévues quant à des modalités de financement avantageuses afin de diminuer le coût du permis de conduire. De plus, une autre question se pose ; il lui demande si ces formations dispensées dans d'autres pays préparent réellement les conducteurs aux risques du volant. En effet, il lui demande si la formation effectuée à l'étranger est équivalente aux exigences requises en France.
Réponse émise le 31 août 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en terme de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a été mis en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et huit arrêtés. D'autres le seront très prochainement. Ainsi, la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et d'autre part de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été organisés sur les cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2. Raccourcir certains délais administratifs : ainsi, plusieurs dispositions ont été prises en ce sens telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à deux mois au niveau national. Afin de faciliter le financement de la formation indispensable à l'obtention du permis de conduire, l'État et les collectivités locales développent depuis plusieurs années de nombreuses initiatives. Ainsi, l'État a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » visant à faciliter, pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, le financement d'une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B (depuis octobre 2005) soit de la catégorie A (depuis octobre 2006), grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. En 2010, le Fonds de cohésion sociale prendra en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'État et l'Association des maires de France ont signé, le 20 décembre 2007, une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent, éventuellement, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire. Un recueil de différents exemples d'aides au financement du permis de conduire est consultable sur le site Internet www.permisdéconduire.gouv.fr. Enfin, afin d'obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger, il faut que le pétitionnaire remplisse certaines conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de six mois dans l'État qui lui a délivré le titre. De plus, dans le cadre des négociations menées pour l'établissement d'accords sur les échanges de permis de conduire, la France sollicite l'État étranger pour obtenir des informations sur les niveaux d'exigence requis lors de la formation et sur les différentes épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
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