Marc Le Fur
Question N° 81311 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juin 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation du nombre de permis de conduire passés à l'étranger. Les professionnels de la conduite dénoncent un nombre insuffisant de places à l'examen. Près de 10 % du nombre total de permis délivrés en France sont des échanges de permis délivrés par des États étrangers contre des permis français. Cette pratique inquiète les professionnels de la sécurité routière du fait d'exigences différentes selon les pays. Il souhaite savoir ce qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement face à cette pratique en augmentation.
Réponse émise le 15 mai 2012
Rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement du nombre de demandes d'échanges du permis de conduire par les ressortissants nationaux. Il convient de rappeler que pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le demandeur, au moment de la demande d'échange, remplisse plusieurs conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de 185 jours dans l'État qui a délivré le titre. Les préfectures sont extrêmement vigilantes dans le contrôle de la matérialité de la preuve que doit apporter le demandeur sur son séjour à l'étranger. L'application rigoureuse de cette disposition permet de dissuader les candidats tentés de se rendre dans un pays étranger pour obtenir leur permis de conduire plus facilement. Par ailleurs, il convient de rappeler que pour les permis délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, la reconnaissance et l'échange ne sont pas systématiques maiis soumis à des règles strictes fixées par l'arrêté du 12 janvier 2012 qui abroge celui du 8 février 1999 ayant même objet. Ce nouvel arrêté permet de lutter contre la fraude documentaire du titre de conduite en donnant la possibilité au préfet en cas de doute sur l'authenticité du permis d'effectuer l'expertise du titre qu'il peut compléter d'une demande d'authentification des droits à conduire auprès des autorités étrangères. Cet arrêté renforce également la lutte contre l'éventuel « tourisme » du permis de conduire avec la sécurisation des éléments de preuve du séjour à l'étranger. L'exigence de documents à haute garantie d'authenticité est affirmée et son défaut sanctionné par le refus d'échange. Enfin, il permet d'améliorer la sécurité routière en vérifiant que les conditions techniques de délivrance des permis de conduire par les Etats admis à l'échange ont un niveau d'exigence équivalent au permis français. Des dispositions transitoires sont instituées pour permettre aux Etats qui souhaitent être maintenus sur la liste, un délai d'adaptation aux nouvelles exigences françaises. Le Ministère des affaires étrangères et européennes va demander aux Etats les conditions de vérification de l'aptitude à la conduite qu'ils ont mises en place, ce qui permettra à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières après étude d'un dossier technique de s'assurer de la conformité du niveau d'exigence à la norme française.
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