Francis Saint-Léger
Question N° 81302 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la lutte contre les inondations dans notre pays. Il désire savoir quels investissements effectués par les collectivités locales sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » en matière de lutte contre les inondations.
Réponse émise le 23 août 2011
En matière de lutte contre les inondations, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en termes d'investissement au bénéfice des collectivités territoriales, permet de financer des mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité, essentiellement dans le cadre des plans d'actions de prévention des inondations, du plan national submersions rapides, ou encore dans le cadre des plans grands fleuves. Dans une moindre mesure, le FPRNM permet de financer des opérations ne s'inscrivant pas dans une telle démarche mais présentant un intérêt global pour les collectivités au regard d'une analyse coûts-avantages qui en démontre la pertinence. L'éligibilité des opérations suppose que : 1. Les territoires concernés soient couverts par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé ; 2. Une collectivité territoriale se porte maître d'ouvrage. Le taux de subvention maximal, lorsqu'il s'agit d'études, est fixé par la loi à 50 %. Il diffère en fonction du caractère préventif ou protecteur des travaux, ouvrages ou équipements et selon que le PPRN est prescrit ou approuvé. Les taux maximaux les plus favorables vont aux travaux de prévention là où le PPRN est approuvé. Ainsi les travaux, ouvrages ou équipements de prévention peuvent bénéficier d'un taux maximal de 50 % (40 % pour de la protection) lorsque la commune est couverte par un PPRN approuvé. Ces taux sont de 40 % pour des travaux, ouvrages et équipements de prévention (25 % pour de la protection) lorsque le PPRN n'est que prescrit. Tels sont les éléments de réponse à votre question d'éligibilité au FPRNM concernant la prévention des risques d'inondation. Les rapports annuels du FPRNM présentés à l'Assemblée nationale, en annexe du projet de loi de finances, contiennent des éléments complémentaires d'information sur les dépenses financées.
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