Jean-Claude Flory
Question N° 81292 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, en termes de santé publique, de la consommation excessive des acides gras trans entrant dans la composition des aliments transformés, résultat de l'hydrogénation, procédé qui permet de mieux conserver les huiles. Leur impact sur la formation des maladies cardio-vasculaires et du mauvais cholestérol dans le sang, source de diabète, a été clairement établi. Des chercheurs de l'Inserm et de l'Institut de cancérologie Gustave-Roussy à Villejuif ont également démontré qu'ils augmentaient aussi le risque de cancer du sein. Or la consommation excessive de ces acides gras trans par 5 % de la population française, avec des taux atteignant 5 à 6 grammes par jour, allant jusqu'à 8 grammes chez les jeunes de 12 à 14 ans, justifie les craintes des médecins. Pour l'Inserm, il conviendrait de limiter les procédés industriels générant des acides gras trans. En matière de réglementation concernant l'étiquetage des produits manufacturés, la quantité d'acides gras trans devrait être clairement indiquée. L'Afssa, quant à elle, qui recommande de réduire de 30 % au moins sa consommation, estime que la limite devrait être fixée à 1 gramme pour 100 grammes de produit. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour imposer une teneur maximum de ces acides gras trans dans la composition des produits alimentaires transformés et si, parallèlement, une large campagne d'information et de prévention ne pourrait pas être utilement menée auprès des consommateurs.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) publié en 2005 indique que les acides gras trans représentent en France un apport de 1,3 % de l'apport énergétique total (AET). L'AFFSSA recommande de considérer la valeur de 2 % de l'AET venant des acides gras trans comme étant la valeur à ne pas dépasser. En effet, une consommation supérieure à ce seuil entraîne une augmentation significative du risque cardiovasculaire. Une évaluation réalisée en 2008, sur la base des données de consommation recueillies en 2006 par l'enquête INCA2 (Enquête nationale de consommation alimentaire) a montré que l'apport moyen estimé aussi bien chez les adultes que chez les enfants a diminué et est estimé à 1 % de l'AET. Plusieurs stratégies sont mises en place par le ministère chargé de la santé pour protéger la santé de la population notamment vis-à-vis des acides gras (AG) trans. Tout d'abord, des mesures prises dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) visent à limiter la consommation globale de matières grasses et, en particulier, celles provenant de certains aliments plus susceptibles de contenir des AG trans, tels que les viennoiseries, pâtisseries, biscuits industriels. De très nombreuses actions d'information et d'éducation sont menées sur l'ensemble du territoire sur ce sujet. Par ailleurs, depuis 2007, l'État encourage la signature de chartes d'engagements de progrès nutritionnel pour les entreprises du secteur économique de l'agro-alimentaire. La majorité des entreprises signataires ont, parmi leurs engagements, celui de réduire la teneur en AG trans de la quasi-totalité de leurs produits qui en contiennent. Par ailleurs, le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en cours d'adoption et appelé à se substituer, notamment à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard et à la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, contient des obligations nouvelles vis-à-vis des opérateurs économiques. Ainsi, la déclaration nutritionnelle de certains éléments, dont les AG saturés, est appelée à devenir obligatoire cinq années après la date d'entrée en vigueur du règlement précité. S'agissant plus précisément des AG trans, il est prévu à l'article 30 de ce règlement que la Commission, compte tenu des preuves scientifiques et de l'expérience acquise dans les États membres, présente un rapport sur la présence d'AG trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population européenne, assorti le cas échéant d'une proposition législative.
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