Jean-Claude Flory
Question N° 81229 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'évaluer les impacts sanitaires de la médecine esthétique et d'en encadrer le développement. Cette médecine, qui repose essentiellement sur les injections de traitements visant à réduire les rides, attire en effet de plus en plus de praticiens, y compris médecins généralistes, mais n'a pas encore fait l'objet d'un véritable encadrement, notamment concernant l'utilisation de certains de ces produits, alors même que l'AFFSAPS a déconseillé les produits de comblement des rides lentement résorbables. En effet, sur les 80 produits de comblement des rides actuellement utilisés en France, seul l'acide hyaluronique pur semble présenter toutes les garanties sanitaires pour les personnes traitées. Alors que près de 600 000 injections annuelles sont réalisées dans notre pays et qu'en 2009 le marché de ces traitements représentait 30 millions d'euros, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mieux encadrer la pratique de la médecine esthétique, la formation de ses praticiens, réglementer l'usage des produits les plus sûrs et mieux informer le grand public des risques et des bénéfices de ces traitements.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé (DGS) a été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes doivent être réalisés pour assurer la sécurité des usagers. Un rapport a été élaboré, ouvrant une réflexion sur ces pratiques en tant que champ émergent de la médecine et proposant un encadrement ayant pour objectif d'assurer la sécurité et la qualité de ces actes. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministère chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de concertation par le ministère chargé de la santé auprès de tous les professionnels de santé concernés.
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