Jean-Jacques Candelier
Question N° 8122 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant, à compter du 1er janvier 2008, les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et notamment, les bars-tabacs. Si personne ne peut nier la dangerosité du tabagisme passif et si une très large majorité de Français souhaite l'application de ce dispositif, le succès de cette mesure repose sur son application sans faille. Etant entendu que les fumeurs doivent s'interdire d'infliger aux autres un tabagisme passif, une solution intermédiaire aurait pu être recherchée, dans le respect mutuel, sans pour autant pénaliser les fumeurs, et surtout, aussi fortement les buralistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si d'éventuelles adaptations au texte de loi sur l'interdiction de fumer ne pourraient pas être envisagées. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 25 décembre 2007
À compter du 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer dans les lieux publics sera totale. Cette interdiction concerne, outre les lieux fermés et couverts qui accueillent du public où fumer est prohibé depuis le 1er février 2007, les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Il n'est pas envisagé de dérogation à cette interdiction. Il s'agit d'une mesure forte de santé publique. Le tabac est en effet la première cause de mortalité évitable et le Gouvernement s'est engagé à offrir aux français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Aucune adaptation au décret ne peut être envisagée (que ce soit pour les bars-tabacs en milieu rural, les bars à narguilé, etc.). Les demandes d'adaptation ne sont pas fondées au plan sanitaire, en raison notamment de la fumée secondaire du tabac particulièrement riche en substances toxiques. Des concentrations très élevées de particules fines cancérigènes et de monoxyde de carbone sont relevées dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD), exposant clients, mais surtout employés et responsables de ces établissements à un risque accru. Il faut ainsi savoir que l'exposition de 1 à 7 heures par semaine au tabagisme passif augmente le risque d'infarctus du myocarde de 25 % et une exposition de plus de 21 heures par semaine augmente ce risque de 60 %. Toute adaptation du décret limiterait, voire annulerait, l'effet bénéfique du décret sur la santé. Cet effet a été mis en évidence au cours d'expériences étrangères qui ont montré une diminution du nombre d'infarctus au sein de la population et une amélioration de la santé respiratoire des employés de ces établissements après la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer. Sur le plan juridique, la protection des non-fumeurs est désormais juridiquement sanctionnée, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation, qui impose à l'employeur « une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ». Cette obligation juridique s'applique a fortiori aux responsables des établissements CHRD.
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