Francis Saint-Léger
Question N° 81197 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problématiques concernant l'adaptation de l'habitat au vieillissement. Il désire savoir de quelle manière ces problématiques seront mieux prises en compte à l'avenir, notamment en milieu rural.
Réponse émise le 8 mai 2012
Face au vieillissement, le souhait exprimé par la grande majorité des français est de rester à domicile, l'établissement n'étant considéré que comme une solution de dernier recours. Dans ce contexte, les politiques publiques sont axées essentiellement sur une politique de maintien à domicile tout en favorisant, en parallèle, le développement d'une offre d'accueil en établissements médicalisés. La finalité est de préserver le libre choix des personnes en leur garantissant des conditions de vie satisfaisantes. L'Etat apporte déjà, sous diverses formes, son concours financier à la réalisation de travaux d'adaptation des logements pour favoriser la politique de maintien à domicile. Tout d'abord, des dispositions fiscales existent. Un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est en effet mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. Dans le parc locatif social, les bailleurs sociaux peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent. Ce dispositif est de plus en plus sollicité. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) se sont engagées dans un partenariat destiné à renforcer les aides en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants âgés. Courant sur la période 2011-2013, ce partenariat vise à coordonner leurs actions de repérage, d'expertise technique et de soutien financier. La CNAV s'est ainsi fixé l'objectif de transmettre au moins 50 000 signalements en besoins de travaux et de mobiliser des moyens financiers à hauteur de 90 M€. De son côté, l'Anah subventionne entre 35 % et 50 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 20 000 euros. Des actions pédagogiques (fiches pratiques sur l'aménagement du logement, la prévention des chutes, séminaires) sont aussi réalisées par l'agence pour mieux prendre en compte la thématique du vieillissement. En 2012, les travaux d'amélioration pour l'autonomie seront menés, de manière privilégiée, parallèlement aux travaux destinés à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « Habiter mieux ». Madame Muriel BOULMIER, directrice générale du groupe CILIOPÉE et présidente du groupe de travail « évolutions démographiques et vieillissement » du CECODHAS, a été chargée de rédiger deux rapports dans la perspective de l'adaptation de l'habitat au vieillissement de la population. Rendus successivement en 2009 et en 2010, ces rapports formulent un certain nombre de préconisations dont plusieurs consistent en l'amélioration, le développement et en la coordination d'outils existants, notamment : développer les réseaux de repérage dans un cadre préventif, diffuser la grille d'évaluation des risques au domicile, garantir la fluidité et l'efficacité du circuit des aides publiques en lien avec les professionnels et faire connaître les conditions d'accès aux aides financières et fiscales relatives à l'adaptation de la résidence principale. En mettant l'accent sur la nécessaire sensibilisation du grand public et des différents acteurs de l'habitat à la question du vieillissement et en s'appuyant sur les dispositions techniques et financières existantes, la mise en oeuvre de ces propositions notamment par les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC) devrait permettre de renforcer la politique de maintien à domicile en contribuant à l'aménagement et à l'adaptation du logement.
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