Muriel Marland-Militello
Question N° 81190 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) au sein du ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et la majorité présidentielle, il avait été décidé de relancer le transfert de la propriété ou la gestion de certains sites patrimoniaux aux collectivités territoriales sur une base volontaire. Elle aimerait connaître l'état d'avancement actuel de cette disposition.
Réponse émise le 22 mars 2011
En raison des difficultés qu'entraîne une disposition de transfert aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques appartenant à l'État, le Gouvernement a souhaité disposer des conclusions du groupe de travail qui s'est constitué au mois de janvier 2010 sous la présidence de Mme Françoise Férat au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, avant de décider des modalités d'une reprise du processus de transfert après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 117 du projet de loi de finances pour 2010. À la suite du rapport du groupe de travail présidé par Mme Françoise Férat, une proposition de loi a été déposée le 27 octobre dernier au Sénat par cette dernière et M. Jacques Legendre. Cette proposition entoure la reprise du processus de transfert, élargi à l'ensemble des monuments historiques de l'État, d'un certain nombre de garanties, telles que l'intervention d'un Haut-Conseil du patrimoine chargé d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques propriété de l'État, de se prononcer sur l'opportunité des transferts à titre gratuit envisagés pour les monuments pouvant donner lieu à un usage culturel et de se prononcer sur d'éventuels déclassements du domaine public en cas de projets de revente de monuments transférés à titre gratuit. Selon cette proposition, le ministre de la culture et de la communication est chargé, après avis du ministre chargé du Domaine, de désigner la collectivité bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés, mais garde la possibilité de ne désigner aucun bénéficiaire, au vu de l'importance du monument, de l'insuffisance du projet, ou de l'intérêt des finances publiques. Cette proposition introduit également dans le code du patrimoine le principe de péréquation au sein du réseau des monuments nationaux, qui est au coeur du fonctionnement du Centre des monuments nationaux. Le ministère de la culture et de la communication a soutenu cette proposition qui a été adoptée par le Sénat le 26 janvier 2011 et fera ultérieurement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, l'article 11 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un titre IV « Valorisation du patrimoine immobilier » ouvrant la possibilité pour l'État et certains de ses établissements publics de confier à des tiers un bien immobilier appartenant au domaine public au moyen d'un bail emphytéotique administratif. Ce nouveau moyen permettra de confier la gestion de certains sites patrimoniaux, dont l'État souhaiterait conserver la propriété, à des collectivités territoriales, pour des durées supérieures à celles permises par les dispositifs existants (autorisations d'occupation temporaire, conventions de gestion).
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