Patrick Beaudouin
Question N° 81151 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la maison à 15 euros par jour. Le 21 février 2008, la ministre du logement et de la ville signait, avec plusieurs partenaires, promoteurs, constructeurs et établissements financiers, une charte intitulée « Propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour ». Il s'agissait de permettre à des ménages à revenus modestes de devenir propriétaires d'une maison répondant à des normes de confort, de qualité et de performance énergétique, d'une dimension d'au moins 85 m² pour le bâti et d'au moins 250 m² pour le terrain, moyennant 15 euros par jour, ou une mensualité maximale de 450 euros par mois. L'objectif était d'atteindre les 20 000 constructions. Il souhaiterait savoir combien de maisons ont été livrées, et combien sont en cours de construction. Dans l'hypothèse où ces chiffres ne seraient pas à la hauteur de l'objectif fixé, il lui demande quels sont les facteurs de blocage, et comment il entend y remédier.
Réponse émise le 22 février 2011
Le dispositif de la « maison à 15 EUR par jour », lancé en mai 2008, s'appuie sur les outils d'aide à l'accession existants. Il s'agit en effet de mettre en place, par une ou plusieurs collectivités locales, une aide à l'accession permettant au primo-accédant d'un logement en neuf, répondant à certains plafonds de ressources, de bénéficier d'une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif appelé « pass-foncier » proposé par les organismes collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) pour dissocier le prix du terrain de celui du bâti (le remboursement de la maison se fait sur une durée de dix-huit à vingt-cinq ans et celui du terrain sur une durée de dix à quinze ans, le ménage bénéficiant à tout moment pendant la durée du bail à construction de la possibilité de lever l'option d'achat portant sur le terrain). Le programme « maison à 15 EUR par jour » repose également sur une charte signée par l'État et les professionnels (mais non par les élus) et un cahier des charges sur les normes que les logements doivent respecter. Par ailleurs, une procédure d'adhésion dématérialisée a été mise en place pour « labelliser » tous les professionnels, élus, acteurs qui souhaitaient s'engager dans la démarche. Plus de 300 partenaires ont ainsi matérialisé cette adhésion en signant la charte « propriétaire de ma maison pour 15 EUR par jour ». Cette charte définissait un objectif global de 5 000 ménages primo-accédants bénéficiaires par an. Les bilans annuels prévus par la charte n'ont toutefois pu être réalisés, faute de disposer d'un système de suivi. Grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs et la possibilité du portage du foncier à travers un prêt à remboursement différé, la montée en puissance du dispositif « pass-foncier », réalisée dans le cadre du plan de relance de l'économie en 2009 et 2010, a été incontestable. Si l'objectif du Gouvernement était initialement de faire 5 000 « maisons à 15 EUR par jour » par an, ce sont plus de 26 000 « pass-foncier » qui auront été réalisés sur la période 2009-2010, selon le dernier bilan de l'UESL. Le pass-foncier, support essentiel de la « maison à 15 EUR par jour », a donc fortement soutenu le secteur. C'est de surcroît ce dispositif et sa logique de prêt à remboursement différé qui constituent un des fondements du PTZ+, le nouveau dispositif d'aide à l'accession qui vient d'être mis en place à compter du 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de leur efficacité et de leur meilleure intégration à la politique du logement, contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
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