Jacques Remiller
Question N° 81136 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Dans le cadre de la nouvelle législation il lui demande de bien vouloir lui indiquer les missions, prérogatives et moyens de cette autorité.
Réponse émise le 4 janvier 2011
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante dépourvue de la personnalité morale. Ses missions sont en particulier : l'instruction des demandes d'agrément et la délivrance de l'agrément aux opérateurs de jeux en ligne ; le contrôle du respect des obligations légales et réglementaires par les opérateurs de jeux en ligne dans le cadre de leur activité ; le contrôle de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux ; la lutte contre les sites illégaux ; la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. L'ARJEL est composée d'un collège et d'une commission des sanctions. Sur proposition du président de l'ARJEL, des commissions spécialisées peuvent être constituées par le collège de l'ARJEL. Le président de l'ARJEL dispose de prérogatives propres : il a ainsi qualité pour agir en justice devant toute juridiction, pour l'accomplissement des missions confiées à l'ARJEL. La commission des sanctions de l'ARJEL peut mettre en demeure puis sanctionner tout opérateur de jeux ou de paris agréé en cas de manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité et, notamment, aux dispositions concernant toute communication commerciale. Au vu de la gravité du manquement, les sanctions suivantes peuvent être appliquées : avertissement ; réduction d'une année au maximum de la durée de l'agrément ; suspension de l'agrément pour trois mois ou plus ; retrait de l'agrément. Le retrait de l'agrément peut s'accompagner de l'interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai maximal de trois ans. La commission des sanctions peut également prononcer des sanctions pécuniaires. Les moyens accordés à I'ARJEL pour l'accomplissement de ses missions ont été fixés par le projet de loi de finances pour 2011. Une dotation budgétaire de 10,5 MEUR en crédits de paiements et un plafond d'emplois de 59 équivalents temps plein travaillés sont ainsi inscrits au programme no 221 « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
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