François de Rugy
Question N° 81117 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en place de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette nouvelle imposition, prévue à l'article 1519 H de la loi de finances n° 2009-1673 est fixée pour 2010 à 220 €. Elle représente une rupture manifeste d'égalité devant l'évolution des bases contributives. En effet, conçue pour venir suppléer pour partie à la taxe professionnelle la loi ne fait pas de distinction entre les radios commerciales et non commerciales, et oblige dorénavant les radios associatives à régler cette taxe compensatrice, alors même qu'elles n'étaient pas assujetties à la taxe professionnelle auparavant. De plus, cette nouvelle charge ne semble pas opportune au moment même où les radios sont confrontées à une mutation technologique lourde financièrement et pourtant nécessaire : la numérisation de la diffusion. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut exonérer durablement les radios associatives de cette taxe lors du réexamen de la réforme fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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